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DPE 2026 : quels logements sont interdits à la location ?

L’équipe Senspace5 min de lecture

Depuis l’adoption de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, la France applique un calendrier progressif d’interdiction de location des logements les plus énergivores. En 2026, ce calendrier entre dans sa deuxième phase : les logements classés G sont déjà exclus du marché locatif, et l’attention se porte désormais sur l’échéance F de 2028. Voici ce qui change réellement cette année, et ce qui reste à anticiper.

Quels logements sont interdits à la location en 2026 ?

Les logements classés G au DPE sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025, pour tout nouveau bail signé ou renouvelé. Cette interdiction complète celle qui visait déjà, depuis le 1er janvier 2023, les logements les plus extrêmes (plus de 450 kWh/m²/an en énergie finale, souvent appelés « G+ »). En 2026, aucune nouvelle classe n’est ajoutée à la liste des logements interdits : la classe G reste la seule concernée par une interdiction effective, la classe F restant autorisée jusqu’en 2028. Un logement classé G ne peut donc plus faire l’objet d’un nouveau contrat de location, sauf régularisation par des travaux qui le font sortir de cette classe.

Quand les logements classés F seront-ils interdits à la location ?

Les logements classés F deviendront interdits à la location à partir du 1er janvier 2028, selon le calendrier fixé par la loi Climat et Résilience. Cette échéance ne change pas en 2026, mais elle se rapproche suffisamment pour que les propriétaires bailleurs d’un logement F doivent commencer à programmer des travaux dès maintenant, les délais d’obtention d’aides et de réalisation de chantiers dépassant souvent un an. Après le palier F de 2028, la classe E suivra en 2034. Le tableau ci-dessous résume ce calendrier légal.

Classe DPE Interdiction de location Statut en 2026
G+ (plus de 450 kWh/m²/an) Depuis le 1er janvier 2023 Interdit
G Depuis le 1er janvier 2025 Interdit
F À partir du 1er janvier 2028 Encore autorisé
E À partir du 1er janvier 2034 Encore autorisé

Le nouveau calcul du DPE en 2026 change-t-il le classement des logements électriques ?

Oui, un ajustement réglementaire modifie le calcul du DPE au 1er janvier 2026, sans toucher au calendrier d’interdiction lui-même. L’arrêté du 13 août 2025 fait passer le coefficient de conversion en énergie primaire de l’électricité de 2,3 à 1,9 à cette date. Concrètement, ce coefficient sert à convertir la consommation d’électricité mesurée en kWh d’énergie primaire, utilisée pour calculer l’étiquette DPE. Un coefficient plus faible réduit mécaniquement la consommation primaire affichée pour les logements chauffés à l’électricité, ce qui peut faire remonter certains logements d’une classe (par exemple de F à E). Un propriétaire dont le logement était classé G ou F pour ce seul motif a donc intérêt à faire réaliser un nouveau DPE en 2026 avant d’engager des travaux lourds.

Combien de logements sont concernés par ces interdictions en France ?

Le parc de logements classés F ou G reste important, même après les premières échéances. Selon les ordres de grandeur publiés par le ministère de la Transition écologique, la France comptait encore de l’ordre de 5 millions de résidences principales classées F ou G en 2023, dont une fraction significative appartient au parc locatif privé. Les estimations disponibles situent le nombre de logements G loués dans le parc privé à quelques centaines de milliers d’unités, un chiffre qui diminue progressivement sous l’effet des travaux et des ventes. Le palier F de 2028 concernera un volume nettement plus large, ce qui explique la pression actuelle sur les diagnostiqueurs et les artisans certifiés RGE.

Quelles sanctions un propriétaire risque-t-il en cas de location d’un logement interdit ?

Un propriétaire ne peut pas signer un nouveau bail sur un logement classé G sans s’exposer à un risque juridique. Le DPE fait désormais partie des critères de décence énergétique inscrits à l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. Un locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge, pour demander la réalisation de travaux, une baisse de loyer, voire la résiliation du bail avec dommages et intérêts. Il n’existe pas d’amende administrative automatique comparable à une contravention, mais le risque contentieux et l’impossibilité de relouer légalement pèsent lourdement sur la rentabilité du bien. Le plan Endurance présenté par le ministère du Logement le 17 juin 2026 vise justement à accompagner les propriétaires bailleurs dans cette sortie du parc F/G, sans modifier les échéances légales déjà fixées.

MaPrimeRénov’ 2026 peut-elle aider à sortir un logement du statut F ou G ?

Oui, le dispositif MaPrimeRénov’ Ampleur, rouvert le 23 février 2026, cible spécifiquement les logements classés E, F ou G. Pour être éligible, le projet de travaux doit permettre un gain d’au moins deux classes énergétiques, ce qui correspond souvent au passage d’un logement G vers une classe E ou D selon l’état initial. Cette aide finance une part significative des travaux d’isolation, de ventilation et de changement de système de chauffage, avec un reste à charge modulé selon les revenus du foyer. Pour un propriétaire bailleur d’un logement encore classé F, engager ce type de projet avant 2028 permet d’anticiper l’échéance plutôt que de la subir dans l’urgence.

Comment vérifier la vraie classe énergétique d’un logement avant d’agir ?

Le DPE théorique ne reflète pas toujours la réalité thermique d’un logement. L’étude Hello Watt montre que 71 % des DPE sont contredits par la consommation réelle mesurée sur le terrain, et l’étude Pouget/IGNES situe l’erreur du seul volet confort d’été à 26 % des diagnostics. Avant d’engager des travaux coûteux sur la base d’une étiquette parfois approximative, il est possible de vérifier ces ordres de grandeur par la mesure in-situ : des capteurs de température, d’humidité et de CO2 posés en logement occupé pendant plusieurs semaines permettent de construire un jumeau thermique calibré du bien, et de croiser les résultats avec les seuils de degrés-heures d’inconfort (DH) de la RE2020. Cette lecture mesurée aide à distinguer un problème de méthode DPE d’un vrai besoin de rénovation, avant de choisir les travaux les plus efficaces.

Questions fréquentes

Un logement classé G peut-il rester loué à un locataire déjà en place ?

Oui, l'interdiction ne s'applique pas de plein droit aux baux en cours signés avant le 1er janvier 2025. Elle concerne les nouveaux contrats de location et les renouvellements. Un locataire en place peut toutefois invoquer le critère de décence énergétique pour exiger des travaux, en s'appuyant sur l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Un DPE classé G peut-il être contesté par le propriétaire ?

Oui, un propriétaire peut faire réaliser un nouveau DPE par un autre diagnostiqueur certifié s'il estime le classement erroné. L'étude Hello Watt montre que 71 % des DPE sont contredits par la consommation réelle mesurée, ce qui justifie parfois une contre-expertise avant d'engager des travaux lourds.

Les logements des DOM suivent-ils le même calendrier d'interdiction ?

Les seuils de consommation utilisés pour définir les classes DPE diffèrent en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte du fait du climat. Le calendrier légal d'interdiction (G en 2025, F en 2028, E en 2034) s'applique néanmoins selon les mêmes échéances, sur la base de ces seuils adaptés.

Un logement G peut-il être proposé en location meublée touristique de courte durée ?

Le critère de décence énergétique s'applique aux baux d'habitation régis par la loi de 1989, y compris meublés classiques. La location de courte durée (type saisonnière) relève d'un régime différent et n'est pas visée par l'interdiction, ce qui explique certains contournements observés sur le marché.

Sources

  1. Ministère de la Transition écologique — Diagnostic de performance énergétique (DPE)
  2. Service-public.fr — Logement à louer décent (fiche F2042)
  3. Légifrance — loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « Climat et Résilience »
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